E-1.1 - Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment

Article 16 Versions de la disposition

1981-11-01

16. Le gouvernement peut, par règlement, adopter des normes de rendement énergétique et des mesures d’économie de l’énergie dans un bâtiment. À cette fin, il peut notamment:

1°  établir des catégories de bâtiments et prescrire des normes différentes selon ces catégories;

2°  exclure des bâtiments de l’application, en tout ou en partie, de la présente loi et de ses règlements;

3°  déterminer des normes d’économie de l’énergie différentes à l’intérieur d’une même catégorie de bâtiments selon les données climatiques du lieu où sont situés ces bâtiments;

4°  prescrire des normes de résistance thermique;

5°  prescrire des normes d’étanchéité des ouvertures dans l’enveloppe extérieure d’un bâtiment;

6°  prescrire des normes de qualité des matériaux d’isolation et leur mode d’installation;

7°  prescrire des mesures pour prévenir la condensation dans un bâtiment;

8°  prescrire des normes régissant les systèmes de chauffage ou de refroidissement de l’air ou de l’eau, les systèmes d’éclairage et de ventilation et leurs dispositifs de contrôle;

9°  prescrire des normes de fenestration;

10°  déterminer les renseignements additionnels que doivent contenir les plans et devis et les cas ou circonstances où ces renseignements doivent y apparaître;

11°  déterminer la forme et le contenu des attestations de conformité qui doivent être transmises suivant les articles 9 ou 10;

12°  interdire l’installation ou exiger l’homologation d’un équipement ou d’un matériau et désigner la personne ou l’organisme autorisé à l’homologuer;

13°  déterminer les cas où une personne physique qui désire faire construire un bâtiment destiné à lui servir exclusivement de résidence, peut exiger pour ce bâtiment des spécifications différentes de celles qui sont prévues aux règlements.

Le gouvernement publie ses projets de règlement à la Gazette officielle du Québec avec avis qu’ils seront adoptés à l’expiration d’un délai d’au moins 45 jours.

Un règlement entre en vigueur à la date de la publication à la Gazette officielle du Québec d’un avis notifiant qu’il a été adopté par le gouvernement ou, en cas de modification par ce dernier, à la date de la publication de son texte définitif ou à une date ultérieure fixée dans l’avis ou le texte définitif.

1980, c. 32, a. 16.