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Décisions des tribunaux
E-1.1.1
- Loi sur l’économie sociale
Article 10
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2013-10-10
Afficher le texte complet à cette date
10
.
Le gouvernement est tenu de réviser le plan d’action en économie sociale tous les cinq ans. Il peut toutefois reporter, pour une période d’au plus deux ans, un exercice de révision.
2013, c. 22, a. 10
.
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