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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 58.3
Versions de la disposition

Texte complet
58.3. Un courtier hypothécaire doit, avant de proposer un prêt à son client, lui divulguer, selon les modalités prévues par règlement, le nom de prêteurs avec qui ses clients ont conclu un contrat de prêt ainsi que les autres renseignements prescrits par règlement.
2021, c. 34, a. 61.
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