D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
427. À l’exception des produits visés aux articles 424 et 426, le gouvernement peut décréter qu’un assureur ne peut offrir, par l’entremise d’un distributeur, un produit d’assurance qu’il indique.
1998, c. 37, a. 427.