D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
366. Une chambre nomme le secrétaire de son comité de discipline. Elle nomme également une autre personne pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Elle nomme aussi le personnel requis pour assurer le bon fonctionnement du comité de discipline.
1998, c. 37, a. 366.