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Décisions des tribunaux
D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
EnglishArticle 365
Versions de la disposition
365. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 365; 2025, c. 162025, c. 16, a. 7.
365. Le mandat du président est d’au plus cinq ans et celui des autres membres est d’au plus trois ans.
À l’expiration de leur mandat, les membres d’un comité de discipline demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
