D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
269. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 269; 2002, c. 45, a. 426.
269. Une décision signée par tous les membres du conseil d’administration habiles à voter a la même valeur que si elle avait été prise en séance.
1998, c. 37, a. 269.