D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
245. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 245; 2002, c. 45, a. 420.
245. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président ou le secrétaire, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant du Bureau ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes.
1998, c. 37, a. 245.