D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Texte complet
47. (Abrogé).
1983, c. 23, a. 47; 1985, c. 21, a. 31.
47. La Fondation peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
Le quorum aux séances du conseil d’administration est de six membres.
En cas de partage, le président a voix prépondérante.
1983, c. 23, a. 47.