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D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Abrogé).
1983, c. 23, a. 19; 1985, c. 21, a. 30.
19. Malgré le délai fixé par l’article 2 de la Loi sur la preuve photographique de documents (chapitre P‐22), les documents détenus par le ministère peuvent être détruits dès qu’ils ont été reproduits.
1983, c. 23, a. 19.
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