Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec
Article 126
Versions de la disposition
Non en vigueur
126. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est autorisé à conclure une entente avec le Fonds de recherche en agriculture, en pêcheries et en alimentation relativement au personnel, au soutien administratif et aux besoins en équipements et en locaux du Fonds.
Le présent article cessera d’avoir effet à la date qui sera fixée par le gouvernement.
