D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Article 89 Versions de la disposition

2006-02-01

89. Malgré les articles 2 et 4 de la présente loi, le sous-ministre associé aux poursuites publiques du ministère de la Justice en fonction le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article) devient directeur des poursuites criminelles et pénales et agit à ce titre jusqu’au 1er janvier 2008 ou, après cette date, jusqu’à ce qu’un directeur ait été nommé conformément à la présente loi.

2005, c. 34, a. 89.

Le présent article est en vigueur depuis le 1er février 2006 à la seule fin de permettre l’application des règles relatives à la sélection et à la nomination d’un adjoint au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Décret 53-2006 du 1er février 2006, (2006) 138 G.O. 2, 1107.