Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le directeur nomme, conformément à la présente loi, des procureurs aux poursuites criminelles et pénales qui ont le pouvoir de le représenter pour l’exercice de ses fonctions parmi les avocats autorisés par la loi à exercer leur profession au Québec.
Les procureurs remplissent, sous l’autorité du directeur, les devoirs et fonctions que celui-ci détermine. Lorsqu’ils agissent comme poursuivants, ils sont réputés être autorisés à agir au nom du directeur et n’ont pas à faire la preuve de cette autorisation.
Un procureur aux poursuites criminelles et pénales doit, avant d’entrer en fonction, prêter le serment prévu à l’annexe 2 devant le directeur ou un directeur adjoint.
Sous réserve des dispositions inconciliables de la présente loi, la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) s’applique aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Les dispositions de cette loi relatives aux normes d’éthique et de discipline s’appliquent également aux procureurs occasionnels.
2005, c. 34, a. 25; 2021, c. 32, a. 18.
25. Le directeur nomme, conformément à la présente loi, des procureurs aux poursuites criminelles et pénales qui ont le pouvoir de le représenter pour l’exercice de ses fonctions parmi les avocats autorisés par la loi à exercer leur profession au Québec.
Les procureurs remplissent, sous l’autorité du directeur, les devoirs et fonctions que celui-ci détermine. Lorsqu’ils agissent comme poursuivants, ils sont réputés être autorisés à agir au nom du directeur et n’ont pas à faire la preuve de cette autorisation.
Un procureur aux poursuites criminelles et pénales doit, avant d’entrer en fonction, prêter le serment prévu à l’annexe 2 devant le directeur ou son adjoint.
Sous réserve des dispositions inconciliables de la présente loi, la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) s’applique aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Les dispositions de cette loi relatives aux normes d’éthique et de discipline s’appliquent également aux procureurs occasionnels.
2005, c. 34, a. 25.
© Gouvernement du Québec