D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Texte complet
25. (Abrogé).
1995, c. 43, a. 25; 1997, c. 63, a. 85.
25. Le ministre dépose le rapport annuel à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1995, c. 43, a. 25.