D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

Texte complet
28. (Abrogé).
1979, c. 68, a. 28; 1997, c. 43, a. 224.
28. L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision du ministre à moins que la Cour n’en ordonne autrement.
1979, c. 68, a. 28.