D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

Texte complet
16.5. Le ministre peut refuser l’agrément à une personne morale s’il est d’avis qu’elle est l’objet d’un contrôle direct ou indirect par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas admissibles à l’agrément.
1983, c. 54, a. 37.