Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre
EnglishArticle 10
Versions de la disposition
10. Un membre du conseil ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, prendre part à toute délibération et à toute décision sur une question relative à une entreprise dans laquelle il a un intérêt personnel.
