D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Texte complet
15.3. Aucun document n’engage la Société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général, le président ou le vice-président du conseil, le secrétaire ou un autre membre du personnel de la Société, mais dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de la Société.
1999, c. 69, a. 5.