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D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Article 30
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Texte complet
30. Sujet aux prescriptions de l’article 547 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) en ce qui concerne les municipalités qui y sont soumises, quant au fonds d’amortissement, toute obligation émise par toute municipalité est valide et recouvrable en entier, bien qu’elle puisse avoir été négociée par cette municipalité à un taux au-dessous du pair, et ne peut être pour cette cause entachée d’invalidité entre les mains d’un porteur pour valeur.
S. R. 1964, c. 171, a. 29; 1996, c. 2, a. 626.
30. Sujet aux prescriptions de l’article 547 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) en ce qui concerne les cités et villes qui y sont soumises, quant au fonds d’amortissement, toute obligation émise par toute corporation municipale ou autre est valide et recouvrable en entier, bien qu’elle puisse avoir été négociée par cette corporation à un taux au-dessous du pair, et ne peut être pour cette cause entachée d’invalidité entre les mains d’un porteur pour valeur.
S. R. 1964, c. 171, a. 29.
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