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D-5.1 - Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le ministre peut, selon les modalités qu’il détermine, fixer un tarif de frais pour les dépôts extrajudiciaires ainsi qu’un taux d’intérêt payable sur les sommes d’argent reçues à ce titre.
2016, c. 7, a. 183.
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