Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-5.1 - Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Les sommes d’argent reçues par le Bureau sont versées au fonds consolidé du revenu.
Sauf lorsque l’ayant droit est un ministre ou un organisme budgétaire, ces sommes constituent des avances et sont payables à l’ayant droit sur demande.
Le ministre est autorisé à prélever sur le fonds consolidé du revenu les sommes nécessaires au paiement à l’ayant droit ainsi que les intérêts qui lui sont payables, le cas échéant.
2016, c. 7, a. 183.
© Gouvernement du Québec