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D-5.1 - Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les dépôts judiciaires sont reçus par les greffiers ou les autres membres du personnel du ministère de la Justice pour le compte du Bureau.
2016, c. 7, a. 183.
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