D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Texte complet
36. Quiconque, au moyen d’avantages ayant une valeur pécuniaire, accorde ou accepte une remise en réduction du salaire rendu obligatoire, ou participe à une semblable remise, commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 200 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 500 $.
S. R. 1964, c. 143, a. 45; 1984, c. 45, a. 27; 1990, c. 4, a. 374.
36. Quiconque, au moyen d’avantages ayant une valeur pécuniaire, accorde ou accepte une remise en réduction du salaire rendu obligatoire, ou participe à une semblable remise, commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 50 $ à 200 $; au cas de récidive dans les deux ans, il est passible, en outre des frais, d’une amende de 200 $ à 500 $.
S. R. 1964, c. 143, a. 45; 1984, c. 45, a. 27.
36. Quiconque, au moyen d’avantages ayant une valeur pécuniaire, accorde ou accepte une remise en réduction du salaire rendu obligatoire, ou participe à une semblable remise, commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de vingt-cinq à cinquante dollars; au cas de récidive dans les deux ans, il est passible, en outre des frais, d’une amende de cinquante à cent dollars.
S. R. 1964, c. 143, a. 45.