D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Texte complet
14.2. L’aliénation ou la concession totale ou partielle de l’entreprise ou la modification de sa structure juridique par fusion, division ou autrement n’affecte pas la continuité de l’application des conditions de travail prévues par un décret.
1996, c. 71, a. 15.