D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Texte complet
11. Les dispositions du décret sont d’ordre public.
S. R. 1964, c. 143, a. 11; 1996, c. 71, a. 11.
11. Les dispositions du décret sont d’ordre public, régissent et gouvernent tout travail de même nature ou de même genre que celui visé par la convention, dans la juridiction déterminée par le décret.
S. R. 1964, c. 143, a. 11.