D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Texte complet
7. Si le transfert est fait pour partie à une personne qui réside au Canada ou à un cessionnaire qui est exonéré du paiement des droits et pour partie à un autre cessionnaire, ce dernier n’est tenu de payer les droits que sur la portion de la contrepartie qui correspond à la partie du transfert qui lui est faite.
1976, c. 23, a. 7.