Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Article 44.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
44.0.1. Aux fins du paragraphe h de l’article 44, lorsque la valeur marchande du terrain transféré au cessionnaire est supérieure à celle du terrain acquis par le cédant, seule la différence entre ces valeurs est assujettie aux droits.
1989, c. 5, a. 4.
© Gouvernement du Québec