D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Texte complet
4. Le transfert, fait après le 11 mai 1976, relatif à un terrain situé au Québec, oblige le cessionnaire au paiement de droits au taux de 33% de la valeur de la contrepartie.
1976, c. 23, a. 4.