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D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Dans le cas de renonciation à la communauté par les héritiers de la femme, les droits dus par l’époux ne peuvent être inférieurs à ceux que lesdits héritiers auraient dû acquitter.
S. R. 1964, c. 70, a. 29.
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