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D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Les parties signataires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la corporation foncière naskapie communiquent au comité conjoint tout renseignement pertinent à son rôle et à ses fonctions.
1978, c. 92, a. 73; 1979, c. 25, a. 90.
73. Les parties signataires de la Convention communiquent au comité conjoint tout renseignement pertinent à son rôle et à ses fonctions.
1978, c. 92, a. 73.
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