D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Texte complet
47. Le ministre peut révoquer le permis de pourvoyeur, le bail de chasse et de pêche ou toute autorisation émis à toute personne agissant le 11 novembre 1975 à titre de pourvoyeur dans les terres de la catégorie III:
a)  pour toute infraction commise par cette personne aux lois et règlements applicables régissant les activités de pourvoyeur;
b)  pour tout autre motif qui, selon une recommandation du comité conjoint, rend cette personne inapte à poursuivre ses activités de pourvoyeur.
1978, c. 92, a. 47.