D-12.1 - Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec

Texte complet
14. Le Décret sur les armoiries du Québec (R.R.Q., 1981, c. D-13, r. 1), le Décret sur le drapeau du Québec (R.R.Q., 1981, c. D-13, r. 2) et le Décret sur l’utilisation du drapeau et des armoiries du Québec (R.R.Q., 1981, c. D-13, r. 3) sont réputés avoir été pris en vertu de la présente loi.
1999, c. 51, a. 14.