D-12.1 - Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec

Texte complet
15. Le gouvernement désigne le ministre chargé de l’application de la présente loi.
1999, c. 51, a. 15.
Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi. Décret 656-2020 du 22 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 2935.