D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Texte complet
34. Quiconque entrave ou tente d’entraver l’action du Protecteur du citoyen, de la Commission municipale du Québec ou d’un responsable du suivi des divulgations dans l’exercice de ses fonctions, refuse de fournir un renseignement ou un document qu’il doit transmettre ou de le rendre disponible ou encore cache ou détruit un document utile à une vérification ou à une enquête commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas.
En cas de récidive, le montant des amendes minimales et maximales prévues au présent article est porté au double.
2016, c. 34, a. 34; 2018, c. 8, a. 175; 2021, c. 31, a. 112; 2022, c. 18, a. 119.
34. Quiconque entrave ou tente d’entraver l’action du Protecteur du citoyen, de la Commission municipale du Québec ou d’un responsable du suivi des divulgations dans l’exercice de ses fonctions, refuse de fournir un renseignement ou un document qu’il doit transmettre ou de le rendre disponible ou encore cache ou détruit un document utile à une vérification ou à une enquête commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 20 000 $.
En cas de récidive, l’amende est portée au double.
2016, c. 34, a. 34; 2018, c. 8, a. 175; 2021, c. 31, a. 112.
34. Quiconque entrave ou tente d’entraver l’action du Protecteur du citoyen, du ministre responsable des affaires municipales ou d’un responsable du suivi des divulgations dans l’exercice de ses fonctions, refuse de fournir un renseignement ou un document qu’il doit transmettre ou de le rendre disponible ou encore cache ou détruit un document utile à une vérification ou à une enquête commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 20 000 $.
En cas de récidive, l’amende est portée au double.
2016, c. 34, a. 34; 2018, c. 8, a. 175.
34. Quiconque entrave ou tente d’entraver l’action du Protecteur du citoyen ou d’un responsable du suivi des divulgations dans l’exercice de ses fonctions, refuse de fournir un renseignement ou un document qu’il doit transmettre ou de le rendre disponible ou encore cache ou détruit un document utile à une vérification ou à une enquête commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 20 000 $.
En cas de récidive, l’amende est portée au double.
2016, c. 34, a. 34.
En vig.: 2017-05-01
34. Quiconque entrave ou tente d’entraver l’action du Protecteur du citoyen ou d’un responsable du suivi des divulgations dans l’exercice de ses fonctions, refuse de fournir un renseignement ou un document qu’il doit transmettre ou de le rendre disponible ou encore cache ou détruit un document utile à une vérification ou à une enquête commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 20 000 $.
En cas de récidive, l’amende est portée au double.
2016, c. 34, a. 34.