D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Texte complet
32.1. Toute personne qui, de bonne foi, effectue une divulgation ou collabore à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
2017, c. 27, a. 193.