D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Article 24 Versions de la disposition

2017-05-01

24. Le responsable du suivi des divulgations tient informée la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme public des démarches qu’il a effectuées, sauf s’il estime que la divulgation est susceptible de mettre en cause cette personne.

Lorsque le responsable du suivi des divulgations constate qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, il en fait rapport à la personne ayant la plus haute autorité administrative. Celle-ci apporte, s’il y a lieu, les mesures correctrices qu’elle estime appropriées.

Si le responsable du suivi des divulgations l’estime à propos, il peut informer la personne ayant effectué la divulgation des suites qui y ont été données.

2016, c. 34, a. 24.

Non en vigueur

En vig.: 2017-05-01

24. Le responsable du suivi des divulgations tient informée la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme public des démarches qu’il a effectuées, sauf s’il estime que la divulgation est susceptible de mettre en cause cette personne.

Lorsque le responsable du suivi des divulgations constate qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, il en fait rapport à la personne ayant la plus haute autorité administrative. Celle-ci apporte, s’il y a lieu, les mesures correctrices qu’elle estime appropriées.

Si le responsable du suivi des divulgations l’estime à propos, il peut informer la personne ayant effectué la divulgation des suites qui y ont été données.

2016, c. 34, a. 24.