D-10 - Loi sur la distribution du gaz

Texte complet
14. Les dispositions relatives à l’emmagasinage du gaz s’appliquent sous réserve de la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1).
1970, c. 26, a. 3; 1987, c. 64, a. 344.
14. Les dispositions relatives à l’emmagasinage du gaz s’appliquent sous réserve de la Loi sur les mines (chapitre M‐13).
1970, c. 26, a. 3.