D-10 - Loi sur la distribution du gaz

Texte complet
10. Le propriétaire, locataire ou occupant de tout immeuble, ainsi que ses préposés et employés, sont tenus de faciliter, par tous les moyens raisonnables à leur disposition, l’exercice des pouvoirs conférés à tout enquêteur par les articles 8 et 9.
S. R. 1964, c. 88, a. 10.