Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil
Article 92
Versions de la disposition
92. Les dispositions des articles 1623 à 1625 du nouveau code sont applicables aux clauses pénales non encore exécutées, même si l’inexécution de l’obligation s’est produite antérieurement.
