CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Texte complet
169. Les dispositions de l’article 3100 du nouveau code s’appliquent aux successions ouvertes avant le 1er janvier 1994, quant aux biens situés au Québec et dont le partage n’est pas encore commencé le 1er janvier 1994.
1992, c. 57, a. 169.