CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Texte complet
139. Les dispositions de l’article 2723 du nouveau code, relatives à la radiation des avis de clôture d’hypothèques ouvertes, sont applicables aux avis d’omission ou de contravention enregistrés en application de l’article 1040a de l’ancien code.
1992, c. 57, a. 139.