Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil
EnglishArticle 65
Versions de la disposition
65. En matière d’emphytéose, les règles de la loi nouvelle sont applicables aux contrats d’emphytéose en cours, lorsqu’il s’agit d’en compléter les dispositions.
