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CCQ-1991 - Code civil du Québec

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Article 809
Versions de la disposition

Texte complet
809. Le liquidateur paie, comme toute autre dette de la succession, la prestation compensatoire du conjoint survivant et toute autre créance résultant de la liquidation des droits patrimoniaux des époux ou des conjoints en union civile ou en union parentale, suivant ce que conviennent entre eux les héritiers, les légataires particuliers et le conjoint ou, s’ils ne s’entendent pas, suivant ce que détermine le tribunal.
1991, c. 64, a. 809; 2002, c. 6, a. 43; 2024, c. 22, a. 9.
809. Le liquidateur paie, comme toute autre dette de la succession, la prestation compensatoire du conjoint survivant et toute autre créance résultant de la liquidation des droits patrimoniaux des époux ou conjoints unis civilement, suivant ce que conviennent entre eux les héritiers, les légataires particuliers et le conjoint ou, s’ils ne s’entendent pas, suivant ce que détermine le tribunal.
1991, c. 64, a. 809; 2002, c. 6, a. 43.
809. Le liquidateur paie, comme toute autre dette de la succession, la prestation compensatoire du conjoint survivant et toute autre créance résultant de la liquidation des droits patrimoniaux des époux, suivant ce que conviennent entre eux les héritiers, les légataires particuliers et le conjoint ou, s’ils ne s’entendent pas, suivant ce que détermine le tribunal.
1991, c. 64, a. 809.
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