CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
64. Les autres règles relatives à la procédure de changement de nom et à la publicité de la demande ainsi que les droits exigibles de la personne qui fait la demande et les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent être exemptées du paiement de ces droits sont déterminés par règlement du gouvernement.
1991, c. 64, a. 64; 2016, c. 12, a. 1; 2022, c. 22, a. 21.
64. Les autres règles relatives à la procédure de changement de nom et à la publicité de la demande ainsi que les droits exigibles de la personne qui fait la demande sont déterminés par règlement du gouvernement.
1991, c. 64, a. 64; 2016, c. 12, a. 1.
64. Les autres règles relatives à la procédure de changement de nom, à la publicité de la demande et de la décision et les droits exigibles de la personne qui fait la demande sont déterminés par règlement du gouvernement.
1991, c. 64, a. 64.