Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 56.4
Versions de la disposition
56.4. La substitution du prénom usuel a, avec les adaptations nécessaires, les mêmes effets que ceux du changement de nom prévus aux articles 68 à 70.
En vig.: 2023-06-08
56.4. La substitution du prénom usuel a, avec les adaptations nécessaires, les mêmes effets que ceux du changement de nom prévus aux articles 68 à 70.
