CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
521.5. L’union civile se prouve par l’acte d’union civile, sauf les cas où la loi autorise un autre mode de preuve.
La possession d’état de conjoints unis civilement supplée aux défauts de forme de l’acte d’union civile.
2002, c. 6, a. 27.