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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
EnglishArticle 521.40
Versions de la disposition
521.40. Le tribunal peut, sur demande, déroger au principe du partage égal lorsqu’il en résulterait une injustice compte tenu, notamment, de la brève durée de l’union parentale, de la dilapidation de certains biens par l’un des conjoints ou encore de la mauvaise foi de l’un d’eux.
En vig.: 2025-06-30
521.40. Le tribunal peut, sur demande, déroger au principe du partage égal lorsqu’il en résulterait une injustice compte tenu, notamment, de la brève durée de l’union parentale, de la dilapidation de certains biens par l’un des conjoints ou encore de la mauvaise foi de l’un d’eux.
