Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
EnglishArticle 501
Versions de la disposition
501. Le tribunal peut statuer sur la garde et l’éducation des enfants.
Il fixe la contribution de chacun des époux à leur entretien pendant l’instance.
