CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
468. L’acceptation peut être expresse ou tacite.
L’époux qui s’est immiscé dans la gestion des acquêts de son conjoint postérieurement à la dissolution du régime ne peut recevoir la part des acquêts de son conjoint qui lui revient que si ce dernier a lui-même accepté le partage des acquêts de celui qui s’est immiscé.
Les actes de simple administration n’emportent point immixtion.
1991, c. 64, a. 468.