CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
435. Les conventions non autorisées par le tribunal ne peuvent être attaquées que par le mineur ou les personnes qui devaient être appelées à donner leur avis; elles ne peuvent plus l’être lorsqu’il s’est écoulé une année depuis la célébration du mariage.
1991, c. 64, a. 435.